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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1037
Versions de la disposition

Texte complet
1037. L’indivision cesse par le partage du bien ou par son aliénation.
Si on procède au partage, les dispositions relatives au partage des successions s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Néanmoins, l’acte de partage qui met fin à une indivision autre que successorale est attributif du droit de propriété.
1991, c. 64, a. 1037.
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