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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1021
Versions de la disposition

Texte complet
1021. Le partage qui a lieu avant le moment fixé par la convention d’indivision n’est pas opposable au créancier qui détient une hypothèque sur une part indivise du bien, à moins qu’il n’ait consenti au partage ou que son débiteur ne conserve un droit de propriété sur quelque partie du bien.
1991, c. 64, a. 1021.
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