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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1013
Versions de la disposition

Texte complet
1013. Les indivisaires peuvent, par écrit, convenir de reporter le partage du bien à l’expiration de la durée prévue de l’indivision.
Cette convention ne doit pas excéder 30 ans, mais elle peut être renouvelée. La convention qui excède 30 ans est réduite à cette durée.
1991, c. 64, a. 1013.
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