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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 761
Versions de la disposition

Texte complet
761. Le legs fait au propriétaire, à l’administrateur, à l’exploitant, au responsable ou au salarié d’un établissement, d’un autre lieu d’hébergement ou d’une résidence au sens des lois relatives à la santé et aux services sociaux, ou à la personne qui y exerce des activités rémunérées ou non, est sans effet s’il a été fait à l’époque où le testateur y était soigné ou y recevait des services, à moins que le légataire ne soit aussi le conjoint ou un proche parent du testateur.
Le legs fait au membre de la famille d’accueil à l’époque où le testateur y demeurait est également sans effet.
1991, c. 64, a. 761; 2023, c. 34, a. 833.
761. Le legs fait au propriétaire, à l’administrateur ou au salarié d’un établissement de santé ou de services sociaux qui n’est ni le conjoint ni un proche parent du testateur, est sans effet s’il a été fait à l’époque où le testateur y était soigné ou y recevait des services.
Le legs fait au membre de la famille d’accueil à l’époque où le testateur y demeurait est également sans effet.
1991, c. 64, a. 761.
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