Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2874.1
Versions de la disposition
2874.1. Dans le cadre d’une action en réparation du préjudice résultant d’un acte constituant une infraction criminelle, le dépôt d’une copie du jugement de culpabilité de l’auteur de cette infraction, passé en force de chose jugée, suffit à faire preuve de la faute.
