Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-81 - Loi sur le curateur public

Article 67.4
Versions de la disposition

Texte complet
67.4. (Abrogé).
1997, c. 80, a. 38; 1999, c. 30, a. 18.
67.4. Le curateur public fournit aux membres du comité son plan annuel de vérification et son rapport annuel, de même que tout renseignement utile à l’accomplissement de leur mandat, notamment sur les plans annuels de vérification, états financiers, rapports et recommandations soumis par le vérificateur général et le vérificateur désigné par le gouvernement.
1997, c. 80, a. 38.
© Gouvernement du Québec