44. L’autorisation de la société doit être obtenue pour rendre valides:1° la location pour plus d’un an d’un immeuble qui garantit un prêt ou la location d’un bien hypothéqué;
2° l’émission, la répartition, le transfert, le rachat ou le remboursement d’actions d’une personne morale qui est un emprunteur;
3° l’émission, la répartition, le transfert ou le remboursement d’actions ordinaires ou de parts sociales, selon le cas, d’une coopérative qui est un emprunteur;
4° toute modification au contrat par lequel est formée une société qui est un emprunteur;
5° dans le cas d’un groupe de personnes visé au paragraphe 3° de l’article 3, et qui est devenu un emprunteur, toute modification:a) s’il s’agit de propriétaires indivis d’une forêt, au contrat ou au titre créant cette indivision;
b) s’il s’agit de colocataires d’une forêt, au contrat de bail ayant créé cette location; ou
c) s’il s’agit de personnes s’adonnant à l’exploitation conjointe de forêts, au contrat par lequel cette exploitation conjointe a été établie.