35. Malgré l’article 31, la Société peut en tout temps, avec l’accord du ministre, requérir la radiation de l’enregistrement de la déclaration visée à l’article 32 à l’égard de la totalité ou d’une partie de la forêt soumise à un plan de gestion.
Le ministre peut, par écrit, déléguer le pouvoir prévu au premier alinéa à la personne qu’il désigne.
1983, c. 16, a. 35; 1992, c. 32, a. 43.