Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72 - Loi sur les cours municipales

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le conseil de la municipalité où telle Cour municipale existe, s’il concourt dans la teneur du règlement mentionné dans l’article 2 adopte un règlement à cet effet.
S. R. 1964, c. 24, a. 4.
© Gouvernement du Québec