C-68.01 - Loi sur les coroners

Article 103.1 Versions de la disposition

1999-04-01

103.1. (Abrogé).

1985, c. 29, a. 42; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24; 1991, c. 44, a. 6.

1989-01-01

103.1. Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, nommer à temps partiel des coroners auxiliaires.

Les dispositions du chapitre I applicables aux coroners à temps partiel s’appliquent également aux coroners auxiliaires.

1985, c. 29, a. 42; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.

1986-12-10

103.1. Le gouvernement peut, sur recommandation du Solliciteur général, nommer à temps partiel des coroners auxiliaires.

Les dispositions du chapitre I applicables aux coroners à temps partiel s’appliquent également aux coroners auxiliaires.

1985, c. 29, a. 42; 1986, c. 86, a. 38.

1985-11-27

103.1. Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre de la Justice, nommer à temps partiel des coroners auxiliaires.

Les dispositions du chapitre I applicables aux coroners à temps partiel s’appliquent également aux coroners auxiliaires.

1985, c. 29, a. 42.