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C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Article 39.17
Versions de la disposition

Texte complet
39.17. Les membres des commissions des études ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des dépenses raisonnables faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure prescrites par le Conservatoire.
2015, c. 22, a. 2.
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