C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Article 39.12 Versions de la disposition

2016-02-10

39.12. Les commissions des études donnent leur avis au conseil d’administration sur toute question qu’il leur soumet dans les matières de leur compétence; elles peuvent en outre lui faire des recommandations et saisir le directeur général de toute question qui, à leur avis, appelle l’attention du conseil d’administration.

Doivent être soumis à la commission compétente, avant une décision par le conseil d’administration:

1°  les projets de règlement relatifs au régime pédagogique;

2°  les projets de programmes d’études du Conservatoire;

3°  les projets concernant les «Prix du Conservatoire» et les concours du Conservatoire;

4°  les projets de bourses ou d’autres formes d’aide financière pour encourager l’excellence;

5°  les projets de politique cadre sur les critères d’association et d’affiliation avec un organisme donnant de la formation dans le domaine des arts de la scène ou de l’audio-visuel;

6°  le projet de plan stratégique pour les matières qui relèvent de la compétence des commissions;

7°  les critères de sélection et la nomination du directeur des études.

2015, c. 22, a. 2.