C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
40. Pour obtenir certains permis de chasse ou de piégeage prévus par règlement, une personne doit, au préalable, détenir le certificat prévu par règlement établissant qu’elle est apte à pratiquer l’activité concernée.
1983, c. 39, a. 40.