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C-60 - Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
1982, c. 21, a. 1; 1986, c. 101, a. 10; 1988, c. 84, a. 571; 2000, c. 24, a. 15.
31. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse s’appliquent malgré les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
1982, c. 21, a. 1; 1986, c. 101, a. 10; 1988, c. 84, a. 571.
31. Malgré les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12), la présente loi ne porte pas atteinte aux libertés de conscience et de religion ni au droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des libertés de conscience et de religion pour le seul motif qu’elle accorde des droits et privilèges à une confession religieuse.
1982, c. 21, a. 1; 1986, c. 101, a. 10.
31. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1982, c. 21, a. 1.
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