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C-60 - Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 234, a. 17; 2000, c. 24, a. 10.
17. Le comité protestant est composé de représentants des confessions protestantes, des parents et des éducateurs.
Ces représentants sont nommés par le gouvernement sur la recommandation du Conseil qui consulte au préalable les associations ou organisations les plus représentatives des confessions protestantes, des parents et des éducateurs. La recommandation du Conseil doit y avoir été agréée par la majorité de ses membres de foi protestante.
S. R. 1964, c. 234, a. 17.
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