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C-60 - Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.1. Le Conseil doit donner son avis au ministre et au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon le cas, sur tout projet de règlement que ceux-ci sont tenus de lui soumettre ainsi que sur toute question qu’ils lui soumettent.
2006, c. 52, a. 8; 2013, c. 28, a. 112.
10.1. Le Conseil doit donner son avis au ministre sur tout projet de règlement que celui-ci est tenu de lui soumettre ainsi que sur toute question que le ministre lui soumet.
2006, c. 52, a. 8.
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