84.5.1. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), la Communauté doit soutenir financièrement le centre local de développement agréé en vertu de la Loi sur le ministère des Régions (chapitre M‐25.001) qui exerce ses activités sur son territoire. Si plusieurs centres locaux de développement exercent leurs activités sur son territoire, la Communauté doit, dans le règlement prévu au premier alinéa, établir des règles de répartition de la somme entre ces centres.
1997, c. 53, a. 26; 1997, c. 91, a. 48, a. 49.