C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 86.5 Versions de la disposition

2018-08-01

86.5. Le vérificateur des comptes et des affaires du bénéficiaire d’une aide visé à l’article 86.4 doit, à la demande de la Commission, lui transmettre avec diligence une copie des documents suivants:

1°  les états financiers annuels du bénéficiaire;

2°  son rapport sur ces états;

3°  tout autre rapport fait au conseil d’administration, à la direction ou au dirigeant du bénéficiaire, le cas échéant, sur ses constatations et recommandations.

2018, c. 8, a. 114.