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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 86.10
Versions de la disposition

Texte complet
86.10. La Commission ne peut effectuer la vérification des comptes et des affaires d’une municipalité ou d’un organisme municipal lié à une municipalité pour laquelle elle exerce des fonctions de dirigeant ou d’administrateur, prend ou exerce des décisions ou des fonctions de gestion, ni portant sur une période où elle a exercé de telles fonctions.
2018, c. 8, a. 114.
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