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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Si l’immeuble adjugé n’est pas retrait dans le délai ci-après mentionné, l’adjudicataire en demeure propriétaire irrévocable. Sur production du certificat d’adjudication et preuve du paiement des taxes municipales et scolaires devenues exigibles dans l’intervalle en raison du même immeuble, il a droit, à l’expiration dudit délai, à un acte de vente définitive. Cet acte est consenti au nom de la municipalité par le maire ou le greffier-trésorier par acte devant notaire ou par acte sous seing privé devant deux témoins.
S. R. 1964, c. 170, a. 67; 2021, c. 31, a. 132.
74. Si l’immeuble adjugé n’est pas retrait dans le délai ci-après mentionné, l’adjudicataire en demeure propriétaire irrévocable. Sur production du certificat d’adjudication et preuve du paiement des taxes municipales et scolaires devenues exigibles dans l’intervalle en raison du même immeuble, il a droit, à l’expiration dudit délai, à un acte de vente définitive. Cet acte est consenti au nom de la municipalité par le maire ou le secrétaire-trésorier par acte devant notaire ou par acte sous seing privé devant deux témoins.
S. R. 1964, c. 170, a. 67.
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