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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 23.7
Versions de la disposition

Texte complet
23.7. À moins que les parties à la médiation n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de médiation n’est recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.
2002, c. 37, a. 118.
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