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C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Dans le recrutement de son personnel, un collège doit donner préférence aux personnes à l’emploi des institutions auxquelles il succède, compte tenu des besoins du collège ainsi que de l’expérience et de la compétence du personnel dont il s’agit.
1966-67, c. 71, a. 22.
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