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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 536
Versions de la disposition
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536. Toute corporation locale peut, par règlement approuvé par le ministre des Transports, contracter avec toute personne pour assurer un service spécial de transport pour les personnes handicapées de son territoire. Le règlement doit décrire le service projeté.
