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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 487
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487. Le gouvernement, le ministre, l’organisme ou la personne dont l’approbation est requise peut exiger du conseil qui a adopté le règlement tous les documents et renseignements qu’il croit nécessaires pour s’assurer de l’utilité du règlement ou des dispositions de ce règlement soumises à son approbation.
C.M. 1916, a. 389; 1947, c. 77, a. 16; 1982, c. 63, a. 27.
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