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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 48
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48. Les règlements, procès-verbaux, ordres, listes, rôles ou autres actes municipaux qui régissaient le territoire avant son annexion, les changements de ses limites ou son organisation en municipalité nouvelle continuent à être en vigueur pour ce territoire, sous réserve du chapitre IV du présent titre, jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou remplacés. Ceux qui régissaient la municipalité avant l’annexion ne s’appliquent au territoire annexé qu’après lui avoir été déclarés applicables.
C.M. 1916, a. 45; 1950, c. 74, a. 2; 1982, c. 63, a. 5.
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