Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 422
Versions de la disposition
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422. Tout propriétaire de terrain ou contribuable, domicilié en dehors des limites de la municipalité, peut, par un avis spécial déposé au bureau de la corporation, se nommer un agent qui le représente pour toutes les fins municipales.
