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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 407
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407. Un dépôt de 100 $, pour garantir les frais, doit être remis entre les mains du greffier de la cour, en même temps que la demande de bref d’assignation; au cours de l’instance, et sur requête à cet effet, le dépôt peut être augmenté à la discrétion du tribunal.
C.M. 1916, a. 317; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
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