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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 179
Versions de la disposition
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179. Toute corporation doit avoir un officier préposé à la garde de son bureau et de ses archives. Cet officier est désigné sous le nom de «secrétaire-trésorier».
Dans toute municipalité nouvellement organisée, le secrétaire-trésorier doit être nommé par la corporation, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en fonction de la majorité des membres du nouveau conseil.
