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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 123
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123. Le conseil de comté peut, par règlement, constituer un comité administratif composé du préfet, du préfet suppléant et d’au plus trois autres membres du conseil.
Le conseil nomme, par résolution, les membres du comité administratif selon le nombre indiqué au règlement.
La majorité de ses membres forme le quorum du comité.
