Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1067
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Texte complet
1067. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 761; 1927, c. 74, a. 14; 1966-67, c. 54, a. 6; 1984, c. 38, a. 79; 1988, c. 84, a. 705; 1995, c. 34, a. 51.
1067. Le taux de l’intérêt ne peut excéder celui qui est fixé en vertu de l’article 50 de la Loi sur les dettes et emprunts municipaux (chapitre D‐7).
C.M. 1916, a. 761; 1927, c. 74, a. 14; 1966-67, c. 54, a. 6; 1984, c. 38, a. 79; 1988, c. 84, a. 705.
1067. Le taux de l’intérêt ne peut excéder celui qui est fixé en vertu de l’article 50 de la Loi sur les dettes et emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7).
C.M. 1916, a. 761; 1927, c. 74, a. 14; 1966-67, c. 54, a. 6; 1984, c. 38, a. 79.
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