Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 174
Versions de la disposition

Texte complet
174. Les mêmes règles que celles prévues aux articles 149 et 149.0.1 s’appliquent à l’audience devant le tribunal, compte tenu des adaptations nécessaires.
1973, c. 43, a. 169; 1994, c. 40, a. 152; 2024, c. 37, a. 17.
174. Les mêmes règles que celles prévues à l’article 149 s’appliquent à l’audience devant le tribunal.
1973, c. 43, a. 169; 1994, c. 40, a. 152.
174. Les mêmes règles que celles prévues à l’article 149 s’appliquent à l’audition devant le tribunal.
1973, c. 43, a. 169.
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