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C-25 - Code de procédure civile

Article 998
Versions de la disposition

Texte complet
998. Toute disposition des autres livres du présent code compatible avec celles du présent livre s’applique au recouvrement des petites créances.
1971, c. 86, a. 1; 2002, c. 7, a. 148.
998. Le tribunal, dans l’application du présent Livre, peut tenir ses séances même un jour non juridique et aussi souvent que cela est nécessaire, aux heures déterminées par le juge.
1971, c. 86, a. 1.
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