C-25 - Code de procédure civile

Article 994 Versions de la disposition

2015-01-01

994. Les demandes incidentes relatives à l’exécution du jugement sont décidées suivant le présent livre. Elles sont présentées sur simple avis écrit au greffier. Le greffier en avise les parties et l’huissier sans délai. Il convoque les parties à la date fixée pour qu’il soit procédé à une audition.

Toutefois, lorsque la valeur du bien faisant l’objet d’une procédure d’exécution est supérieure à 15 000 $, le tribunal peut ordonner que le dossier soit transféré pour que la procédure soit continuée suivant les autres livres du code.

1971, c. 86, a. 1; 1995, c. 39, a. 18; 2002, c. 7, a. 148; 2014, c. 10, a. 4.

2003-01-01

994. Les demandes incidentes relatives à l’exécution du jugement sont décidées suivant le présent livre. Elles sont présentées sur simple avis écrit au greffier. Le greffier en avise les parties et l’huissier sans délai. Il convoque les parties à la date fixée pour qu’il soit procédé à une audition.

Toutefois, lorsque la valeur du bien faisant l’objet d’une procédure d’exécution est supérieure à 7 000 $, le tribunal peut ordonner que le dossier soit transféré pour que la procédure soit continuée suivant les autres livres du code.

1971, c. 86, a. 1; 1995, c. 39, a. 18; 2002, c. 7, a. 148.

1995-09-01

994. Sauf en matière de saisie-exécution immobilière, le gouvernement fixe, par règlement, après consultation du Barreau, un tarif général pour les frais extrajudiciaires que peuvent exiger les avocats pour les actes qu’ils posent reliés à l’exécution d’un jugement rendu suivant les dispositions du présent livre. Malgré toute disposition contraire, et sauf pour les actes accomplis lors d’une saisie-exécution immobilière, les frais prévus au règlement sont les seuls exigibles à titre d’honoraires et de déboursés extrajudiciaires pour l’ensemble des actes visés au règlement.

1971, c. 86, a. 1; 1995, c. 39, a. 18.

1977-12-31

994. Nonobstant l’article 993, la personne en faveur de qui le jugement a été rendu peut exécuter elle-même le jugement sur les immeubles de la partie adverse et en ce cas, les exceptions prévues audit article ne s’appliquent pas.

1971, c. 86, a. 1.