C-25 - Code de procédure civile

Article 990 Versions de la disposition

2003-01-01

990. La demande de rétractation est écrite et appuyée d’un affidavit. Elle doit être produite au greffe dans les 15 jours de la connaissance du jugement.

Le juge ou le greffier examine la demande et décide de sa recevabilité; s’il accepte de la recevoir, l’exécution forcée est suspendue et le greffier avise les parties et les convoque à la date fixée pour la tenue d’une nouvelle audition, tant sur la demande de rétractation que sur le fond du litige.

1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 78; 2002, c. 7, a. 148.

1977-12-31

990. Le jugement qui dispose de la requête adjuge sur les frais, sur ceux des témoins et, sous réserve de l’article 977, sur ceux des experts. Les frais des témoins ne peuvent excéder ceux que prévoit le tarif visé dans l’article 321.

Il adjuge également, au cas d’application de l’article 984, sur les déboursés encourus avant la transmission du dossier au greffier chargé de l’application du présent Livre.

Seuls les témoins que le juge indique ont droit à la taxe.

1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 78.