Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 989.1
Versions de la disposition

Texte complet
989.1. (Remplacé).
1992, c. 63, a. 12; 2002, c. 7, a. 148.
989.1. Le débiteur d’une petite créance qui avise le greffier de son intention de contester le bien-fondé de la requête, conformément au paragraphe d de l’article 962, doit déposer entre les mains du greffier ou transmettre avec son avis, les frais judiciaires établis par règlement du gouvernement.
1992, c. 63, a. 12.
© Gouvernement du Québec