C-25 - Code de procédure civile

Article 989 Versions de la disposition

2003-01-01

989. La partie condamnée par défaut peut, si elle a été, par surprise, par fraude ou pour une autre cause jugée suffisante, empêchée de contester la demande en temps utile ou de comparaître à l’audience, demander que le jugement soit rétracté.

Une partie peut aussi demander la rétractation du jugement dans les cas prévus par l’article 483 qui ne sont pas incompatibles avec l’application du présent livre.

1971, c. 86, a. 1; 1982, c. 32, a. 56; 1984, c. 46, a. 13; 1986, c. 58, a. 19; 1988, c. 51, a. 109; 1992, c. 63, a. 11; 2002, c. 7, a. 148.

1993-09-01

989. Le créancier d’une petite créance doit déposer entre les mains du greffier ou transmettre avec sa requête, les frais judiciaires établis par règlement du gouvernement.

Si l’introduction de la demande est refusée, la somme transmise ou déposée avec la requête est remboursée au créancier.

1971, c. 86, a. 1; 1982, c. 32, a. 56; 1984, c. 46, a. 13; 1986, c. 58, a. 19; 1988, c. 51, a. 109; 1992, c. 63, a. 11.

1989-08-01

989. Le créancier d’une petite créance doit déposer entre les mains du greffier ou envoyer avec sa requête, pour couvrir les frais, la somme de 15 $ lorsque la créance n’excède pas 250 $ et la somme de 25 $ lorsque la créance excède 250 $.

Ce dépôt doit être fait avant la signification de la copie de la requête.

La personne qui démontre qu’elle reçoit des prestations en vertu d’un programme d’aide de dernier recours prévu à la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) n’a pas à effectuer ce dépôt.

Si le greffier refuse l’introduction de la demande, la somme envoyée ou déposée avec la requête est remboursée au créancier.

1971, c. 86, a. 1; 1982, c. 32, a. 56; 1984, c. 46, a. 13; 1986, c. 58, a. 19; 1988, c. 51, a. 109.

1986-07-01

989. Le créancier d’une petite créance doit déposer entre les mains du greffier ou envoyer avec sa requête, pour couvrir les frais, la somme de 15 $ lorsque la créance n’excède pas 250 $ et la somme de 25 $ lorsque la créance excède 250 $.

Ce dépôt doit être fait avant la signification de la copie de la requête.

Une personne qui démontre qu’elle est un bénéficiaire d’aide sociale en vertu de la Loi sur l’aide sociale (chapitre A‐16) n’a pas à effectuer ce dépôt.

Si le greffier refuse l’introduction de la demande, la somme envoyée ou déposée avec la requête est remboursée au créancier.

1971, c. 86, a. 1; 1982, c. 32, a. 56; 1984, c. 46, a. 13; 1986, c. 58, a. 19.

1985-04-01

989. Le créancier d’une petite créance doit déposer entre les mains du greffier ou envoyer avec sa requête, pour couvrir les frais, la somme de 10 $ lorsque la créance n’excède pas 250 $ et la somme de 20 $ lorsque la créance excède 250 $.

Ce dépôt doit être fait avant la signification de la copie de la requête.

Une personne qui démontre qu’elle est un bénéficiaire d’aide sociale en vertu de la Loi sur l’aide sociale (chapitre A‐16) n’a pas à effectuer ce dépôt.

Si le greffier refuse l’introduction de la demande, la somme envoyée ou déposée avec la requête est remboursée au créancier.

1971, c. 86, a. 1; 1982, c. 32, a. 56; 1984, c. 46, a. 13.

1982-09-01

989. Le créancier d’une petite créance doit déposer entre les mains du greffier, pour couvrir les frais, la somme de 10 $ lorsque la créance n’excède pas 250 $ et la somme de 20 $ lorsque la créance excède 250 $.

Ce dépôt doit être fait avant la signification de la copie de la requête.

Une personne qui démontre qu’elle est un bénéficiaire d’aide sociale en vertu de la Loi sur l’aide sociale (chapitre A‐16) n’a pas à effectuer ce dépôt.

1971, c. 86, a. 1; 1982, c. 32, a. 56.

1977-12-31

989. Le créancier d’une petite créance doit déposer entre les mains du greffier, pour couvrir les frais, la somme de cinq dollars lorsque la créance n’excède pas cent dollars et la somme de dix dollars lorsque la créance excède cent dollars.

Ce dépôt doit être fait avant la signification de la copie de la requête.

1971, c. 86, a. 1.