C-25 - Code de procédure civile

Article 988 Versions de la disposition

2003-01-01

988. Dans toute action dont le montant est admissible à titre de petite créance et qui n’est pas instituée suivant le présent livre, le défendeur condamné par défaut de comparaître ou de contester, qui ne s’est pas prévalu de son droit au transfert de la cause, est tenu des frais du demandeur selon les règles applicables suivant les autres livres du code.

1971, c. 86, a. 1; 1999, c. 46, a. 17; 2002, c. 7, a. 148.

2000-02-01

988. (Abrogé).

1971, c. 86, a. 1; 1999, c. 46, a. 17.

1977-12-31

988. Si la demande de rétractation est rejetée, l’exécution forcée se poursuit. Si le juge accueille la demande en rétractation, il ordonne la suspension de l’exécution forcée jusqu’à nouvelle adjudication et il enjoint au greffier de convoquer les parties pour qu’il soit procédé à une nouvelle audition comme si le jugement n’avait pas été rendu.

1971, c. 86, a. 1.