Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 987
Versions de la disposition

Texte complet
987. Le jugement décide des frais, y compris des indemnités dues aux témoins, mais seulement quant à ceux qu’il indique, selon les tarifs en vigueur. Dans les cas de transfert, il décide des frais encourus avant la transmission du dossier pour qu’il soit continué suivant le présent livre.
1971, c. 86, a. 1; 1996, c. 5, a. 61; 1999, c. 46, a. 16; 2002, c. 7, a. 148.
987. La demande de rétractation doit être faite par écrit et appuyée d’un affidavit; elle doit être produite au greffe de la cour dans les 10 jours de la connaissance du jugement.
Au vu de la demande, le juge ou le greffier décide de sa recevabilité et, s’il accepte de la recevoir, l’exécution forcée est suspendue; le cas échéant, le greffier en avise les parties et les convoque à la date fixée pour qu’il soit procédé à une nouvelle audition tant sur la demande de rétractation que sur le fond du litige, suivant la procédure prévue pour la signification de la copie de la requête.
1971, c. 86, a. 1; 1996, c. 5, a. 61; 1999, c. 46, a. 16.
987. La demande de rétractation doit être faite par écrit et appuyée d’un affidavit; elle doit être produite au greffe de la cour dans les 10 jours de la connaissance du jugement.
Au vu de la demande, le juge ou le greffier décide de sa recevabilité et, s’il accepte de la recevoir, l’exécution forcée est suspendue; le cas échéant, le greffier avise la personne qui a obtenu le jugement, suivant la procédure prévue pour la signification de la copie de la requête, et lui indique la date à laquelle la demande sera transmise au tribunal pour décision sur le fond, tant de la demande de rétractation que sur le litige lui-même.
1971, c. 86, a. 1; 1996, c. 5, a. 61.
987. La demande de rétractation doit être faite par écrit et doit être produite au greffe de la cour dans les 10 jours de la connaissance du jugement et, le cas échéant, l’exécution forcée est suspendue. Sur réception de la demande, le greffier doit en aviser la personne qui a obtenu le jugement, suivant la procédure prévue pour la signification de la copie de la requête et l’aviser aussi de la date à laquelle la demande sera soumise au juge.
1971, c. 86, a. 1.
© Gouvernement du Québec