C-25 - Code de procédure civile

Article 984 Versions de la disposition

2003-01-01

984. Le jugement est final et sans appel.

Une cause relative à une petite créance n’est pas sujette au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, sauf en cas de défaut ou d’excès de compétence.

1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 76; 1992, c. 63, a. 7; 1992, c. 57, a. 416; 2002, c. 7, a. 148.

1994-01-01

984. Le débiteur doit formuler cette demande avant l’expiration du délai fixé pour la comparution ou après ce délai tant que l’inscription pour jugement par le greffier ou pour preuve et audition devant le tribunal n’a pas été produite au dossier.

La demande, lorsqu’elle est formulée par une personne morale, doit notamment indiquer qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail. Cette demande doit être appuyée d’un affidavit établissant la véracité de ce fait.

1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 76; 1992, c. 63, a. 7; 1992, c. 57, a. 416.

1993-09-01

984. Le débiteur doit formuler cette demande avant l’expiration du délai fixé pour la comparution ou après ce délai tant que le demandeur n’a pas enregistré le défaut de comparaître.

La demande, lorsqu’elle est formulée par une personne morale, doit notamment indiquer qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail. Cette demande doit être appuyée d’un affidavit établissant la véracité de ce fait.

1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 76; 1992, c. 63, a. 7.

1977-12-31

984. Le débiteur doit formuler cette demande avant l’expiration du délai fixé pour la comparution ou après ce délai tant que le demandeur n’a pas enregistré le défaut de comparaître.

Le dossier est alors transmis sans délai au greffier chargé de l’application du présent livre.

1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 76.