C-25 - Code de procédure civile

Article 970 Versions de la disposition

2003-01-01

970. Si le défendeur a fait défaut de répondre, le juge ou le greffier spécial, selon le cas, rend jugement après examen des pièces au dossier ou, s’il l’estime nécessaire, après avoir entendu la preuve du demandeur.

S’il s’agit d’une demande prévue à l’article 194, le greffier rend jugement sur le vu de la demande et des pièces au dossier.

1971, c. 86, a. 1; 2002, c. 7, a. 148.

1977-12-31

970. Lorsqu’une partie a contre une autre partie une créance provenant de la même cause d’action, elle doit, si elle entend en réclamer le paiement, exercer un recours distinct.

Lorsque les parties ont exercé l’une à l’égard de l’autre une demande portant sur la même cause d’action, le greffier doit réunir les demandes pour les fins de l’audience.

1971, c. 86, a. 1.