C-25 - Code de procédure civile

Article 964 Versions de la disposition

2003-01-01

964. Le greffier notifie au défendeur une copie de la demande à laquelle il joint la liste des pièces déposées par le demandeur, ainsi qu’un avis indiquant au défendeur les options qui lui sont offertes.

L’avis doit être conforme au texte établi par le ministre de la Justice et doit mentionner qu’à défaut pour le défendeur de faire part au greffier de l’option choisie dans les 20 jours de la notification, jugement pourra être rendu contre lui, sans autre avis ni délai.

1971, c. 86, a. 1; 1992, c. 57, a. 422; 2002, c. 7, a. 148.

1994-01-01

964. Si le débiteur a fait une demande de renvoi suivant le paragraphe d de l’article 962, le greffier soumet la demande au juge. Si ce dernier en constate le bien-fondé, il enjoint au greffier de transmettre le dossier au greffier du tribunal ayant compétence et la cause est continuée devant ce tribunal comme si elle y avait été originairement portée.

1971, c. 86, a. 1; 1992, c. 57, a. 422.

1977-12-31

964. Si le débiteur a fait une demande de renvoi suivant le paragraphe d de l’article 962, le greffier soumet la demande au juge. Si ce dernier en constate le bien-fondé, il enjoint au greffier de transmettre le dossier au greffier du tribunal ayant juridiction et la cause est continuée devant ce tribunal comme si elle y avait été originairement portée.

1971, c. 86, a. 1.