C-25 - Code de procédure civile

Article 963 Versions de la disposition

2003-01-01

963. Si la demande est admissible, elle est déposée au greffe et ouvre le dossier du tribunal.

Si la demande n’est pas admissible, le greffier en informe le demandeur et lui indique que, s’il le requiert, sa décision peut être révisée par un juge dans les 15 jours de sa notification.

1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 65; 2002, c. 7, a. 148.

1977-12-31

963. Si le débiteur se conforme au paragraphe a ou b de l’article 962, le greffier ferme le dossier.

Si le débiteur s’est conformé au paragraphe c de l’article 962, le greffier entérine l’arrangement pour valoir comme jugement.

1971, c. 86, a. 1; 1975, c. 83, a. 65.