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C-25 - Code de procédure civile

Article 947
Versions de la disposition

Texte complet
947. La demande d’annulation de la sentence arbitrale est le seul recours possible contre celle-ci.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 947; 1986, c. 73, a. 2.
947. S’il est formé inscription de faux, les arbitres délaissent les parties à se pourvoir devant le tribunal, et celui-ci peut ordonner que le délai de l’arbitrage soit suspendu jusqu’au jour de la décision définitive sur l’incident.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 947.
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