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C-25 - Code de procédure civile

Article 946.5
Versions de la disposition

Texte complet
946.5. Le tribunal ne peut refuser d’office l’homologation que s’il constate que l’objet du différend ne peut être réglé par arbitrage au Québec ou que la sentence est contraire à l’ordre public.
1986, c. 73, a. 2.
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