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C-25 - Code de procédure civile

Article 945.6
Versions de la disposition

Texte complet
945.6. À la demande d’une partie, présentée dans les 30 jours de la réception de la sentence arbitrale, les arbitres peuvent:
1°  rectifier, dans la sentence, une erreur d’écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle;
2°  si les parties en ont convenu, interpréter une partie précise de la sentence;
3°  rendre une sentence additionnelle sur une partie de la demande omise dans la sentence.
L’interprétation fait partie intégrante de la sentence.
1986, c. 73, a. 2.
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