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C-25 - Code de procédure civile

Article 945.2
Versions de la disposition

Texte complet
945.2. La sentence arbitrale est rendue par écrit à la majorité des voix. Elle doit être motivée et signée par tous les arbitres; si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, les autres doivent en faire mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous.
1986, c. 73, a. 2.
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