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C-25 - Code de procédure civile

Article 944.7
Versions de la disposition

Texte complet
944.7. Les arbitres ont le pouvoir de faire prêter serment.
1986, c. 73, a. 2; 1999, c. 40, a. 56.
944.7. Les arbitres ont le pouvoir de faire prêter serment ou de recevoir l’affirmation solennelle.
1986, c. 73, a. 2.
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