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C-25 - Code de procédure civile

Article 944.4
Versions de la disposition

Texte complet
944.4. Les arbitres doivent donner aux parties un avis de la date de l’audition et, le cas échéant, un avis de la date où ils procéderont à l’inspection de biens ou à la visite des lieux.
1986, c. 73, a. 2.
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