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C-25 - Code de procédure civile

Article 944.10
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Texte complet
944.10. Les arbitres tranchent le différend conformément aux règles de droit qu’ils estiment appropriées et, s’il y a lieu, déterminent les dommages-intérêts.
Ils ne peuvent agir en qualité d’amiables compositeurs que si les parties en ont convenu.
Dans tous les cas, ils décident conformément aux stipulations du contrat et tiennent compte des usages applicables.
1986, c. 73, a. 2.
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