Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 942
Versions de la disposition

Texte complet
942. Outre pour les motifs mentionnés aux articles 234 et 235, un arbitre peut être récusé s’il ne possède pas les qualifications convenues par les parties.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 942; 1986, c. 73, a. 2.
942. Pendant le délai de l’arbitrage, les arbitres ne peuvent être révoqués que du consentement unanime des parties.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 942.
© Gouvernement du Québec